Lois, réglements, jurisprudence concernant la location de vacances

Bonjour,

Le projet de loi ALUR comportait une mesure, fortement soutenue par les lobbies hôteliers, qui imposait la soumission de la location d'un hébergement touristique à l'accord de la copropriété.

Cette mesure aurait empêché un certain nombre de propriétaires de louer leur résidence secondaire, avec les conséquences que l'on devine :

Perte substantielle de revenu,

Impossibilité soudaine de rentabiliser son investissement, les impôts locaux, etc.

Obligation de fait de cession du bien pour certains,

Problèmes liés aux hébergements vides une grande partie de l'année.


En plus de l'impact sur nos propriétaires, nous avions dénoncé le caractère anti-économique de cette mesure, et en particulier ses conséquences sur:

Le pouvoir d'achat,

L'attractivité touristique du pays,

La consommation touristique locale,

La construction de résidences secondaires et le marché du bâtiment,

Le secteur du tourisme (pourtant premier secteur d'activité en France, avec 7 % du PIB).


Compte tenu de la situation actuelle, cette mesure qui conduisait mécaniquement à moins de logements, moins d'investissements, moins de pouvoir d'achat, moins de consommation et moins de croissance nous paraissait incompréhensible.

Malgré nos démarches, celles de nos propriétaires et les objections en séance publique de quelques parlementaires, l'article incriminé avait néanmoins survécu aux discussions dans les deux chambres.

Le Conseil Constitutionnel vient fort heureusement de retoquer cette disposition, au motif qu'elle contrevenait aux droits fondamentaux à la propriété, institués par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

L'article 19 de la loi ALUR qui instaurait cette obligation est donc supprimé.