Statuts juridiques du loueur

[quote]René a écrit :

- les propriétaires inscrits au Registre des Commerces et des Sociétés dont le montant annuel généré par la location en meublé est inférieur à 23.000 Euros TTC et inférieur à 50% de leur revenu global[/quote]

En effet, je suis dans ce cas de figure, et pour la raison essentielle suivante : l'appartement a nécessité de gros travaux de rénovation. La déclaration en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au régime dit "réel simplifié d'imposition" permet l'amortissement sur un grand nombre d'années des dépenses d'investissement. Il suffit d'établir une comptabilité minimale (journal, compte de résultat et bilan) et de transmettre les chiffres à l'administration (SIE) avec les imprimés adéquats (2031 et 2033 A, B, C, D). Chaque année, vous présentez un résultat négatif et ne subissez aucune imposition.