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Taxe d'habitation location de vacances

Taxe d'habitation

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A un moment ou je suis harcelé par les impôts, je communique sur le forum pour éviter aux clients de MédiaVacances.com de payer des impôts auxquels ils ne doivent pas être soumis.

Source: UNPI
Les personnes qui donnent des logements meublés en location saisonnière sont imposables à la taxe d’habitation lorsqu’elles se réservent la disposition de ces logements en dehors de ces périodes de location.
Le conseil d’état a jugé qu’il fallait situer au 1° janvier l’année d’imposition pour apprécier l’intention du propriétaire.
Ainsi,si au 1° janvier le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s’en réservant la jouissance en dehors des périodes de locations il est passible de la taxe d’habitation.
Si, en revanche, à cette date, il entend le louer tout le long de l’année le cas échéant à plusieurs locataires, il n’est pas passible de la taxe d’habitation décision du Conseil d’état (CE,30 novembre 2007, n° 291252)
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