Contrat location vacances

[quote]Isabelle a écrit :

Bonjour,

Votre locataire a raison. En effet, la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise déjà qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Bonne journée.

[/quote]

cette loi a été modifiée le 22 mars 2012. Il est maintenant autorisé de refuser les animaux dans les locations saisonnières de meublés de tourisme.