Fiscalité

BONJOUR
Je viens de recevoir ce jour une lettre des impôts me demandant de "leur communiquer la décision de classement en meublé de tourisme. A défaut, mes locaux seront considérés comme n'étant pas classés de tourisme".
Pour précisions j'ai 3 gîtes de mer que je loue depuis 10 ans. Ce ne sont pas des résidences secondaires, ce sont des logements que je n'occupe jamais et pour cela je ne paie pas la taxe d'habitation.
J'ai un N° de siret et je suis déclarée aux impôts en tant que loueur de meublé non professionnel. Je fais un bilan comptable au réel simplifié.
Je reverse la taxe de séjour aux OTI, où je suis considérée comme hébergeur.
Je paie la taxe professionnelle pour 2 gîtes (dans une autre commue, il n'y a pas cette taxe).
Pouvez vous donc m'aider ?
Car je ne suis pas classée à GDF ou Clévacances...
J'ai refusé jusqu'à ce jour les classements pour être plus libre mais je pense que la démarche des impôts va dans le sens de "faire la chasse" aux résidences secondaires non déclarées.
Quelqu'un peut il me donner la loi indiquant que l'on peut être loueur sans être classé ?
Merci beaucoup pour votre aide.

La même mésaventure m’est arrivée : un agent zélé des impôts veut certainement vous faire payer la T H L V en ne tenant pas compte de la loi qui vous permet de ne pas payer de TH. Dans mon cas ils ont interrompu le prélèvement mensuel de mes taxes foncières avec la bénédiction de la mairie qui pourtant connaissait la situation de ces logements depuis 2003.La mairie complice m’a même convoqué avec un « agent ? » alors que je déclare mes logements en meublés de tourisme et que je paie tous les ans de la taxe de séjour.
Dans votre cas il suffit de vous faire établir des attestation comme quoi vous vous êtes déclaré louant ces logements comme meublés de tourisme et de l'envoyer aux impôt tout en profitant de leur rappeler la loi sur la TH des meublés de tourisme.Ne vous laissez pas harceler...si c'était le cas contacter le médiateur des impôts(il y en a un par département) car ces gens là n'ont pas le droit de tout faire. Le classement ou non n'a rien à voir avec le fait que vos logements sont meublés de tourisme ou pas . ils le sont uniquement car vous les avez déclaré à la mairie comme tels. Cordialement.

Texte sur la TH:Les personnes qui donnent des logements meublés en location saisonnière sont imposables à la taxe d’habitation lorsqu’elles se réservent la disposition de ces logements en dehors de ces périodes de location.
Le conseil d’état a jugé qu’il fallait situer au 1° janvier l’année d’imposition pour apprécier l’intention du propriétaire.
Ainsi au ,si au 1° janvier le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s’en réservant la jouissance en dehors des périodes de locations il est passible de la taxe d’habitation.
Si, en revanche, à cette date, il entend le louer tout le long de l’année le cas échéant à plusieurs locataires, il n’est pas passible de la taxe d’habitation décision du Conseil d’état(CE,30 novembre 2007,n° 291252)

Bonjour CLAR et un grand merci pour ces précisions.
je sais pertinnement que les impôts sont zélés en ce moment en ce qui concernent les meublés car ils font la chasse à toutes les résidences secondaires louées partiellement sous le terme "gîte".
En attendant, j'ai bien conscience que le classement n'est pas obligatoire. Cf Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
Et je sais aussi que "si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02".
Je n'ai donc qu'à apporter la preuve que je n'occupe jamais mes gîtes pour ne pas être redevable de la taxe d'habitation.
ESt ce que le titre exécutoire du trésor public pour le paiement de la taxe de séjour aux OTI peut être une preuve ? ou ma déclaration de taxe de séjour à la communauté de communes de mon territoire ? ou bien mon certificat d'identification au répertoire national des entreprises (INSEE) ?
Très sincèrement

Bonjour.Il faudrait d’abord demander à l’agent des impôts sur quel texte il s’appuie pour vous raconter toutes ces sornettes. Procurez les documents que vous citez à cet agent en lui suggérant de regarder aussi votre déclaration d'impôt où figure vos revenus bic , rappelez lui la loi sur la taxe d’habitation, et que vous êtes en règle.Précisez que si vous continuez à être harcelé vous remettrez un dossier au médiateur des impôts. Les impôts sont toujours très sourcilleux sur tous les points que le contribuable affirme et qu’ils n’ont pas les moyens de contrôler(ce qui est le cas), donc vos ennuis risquent de continuer.Bon courage et bonne journée.

Bonjour,
Personnellement de loue mon appart, mais pas en continu, donc je paye la taxe d'habitation.
Par contre, avez-vous entendu parler de la loi ALUN !!! Il est question d'ajouter les cotisation CSG etc ... sur les revenus tiré des locations .... si j'ai bien compris !
Là aussi il y a à dire.
Cordialement.

Bonjour.Je n'ai pas entendu parler de la loi ALUN, j'ai cherché et je n'ai rien trouvé. Pouvez-vous nous éclairer en donnant les reférences de ce texte?.Cordialement

Bonjour
Il s'agit de la loi ALUR mais pour l'instant rien n'est fait

pour info, voici ma réponse aux impots :

Dans vos courriers datés du 3/10/16 et du 28/09/16, vous nous demandez de vous fournir « la décision de classement en meublé de tourisme ».

Or nos locations ne sont pas labellisées et donc sans classement. Nous ne pouvons alors vous fournir ce document.

Cependant, je vous précise que nous sommes répertoriés par les OTI de Grandcamp-Maisy et d’Omaha Beach en tant qu’hébergeurs du territoire, que nous percevons la taxe de séjour auprès de nos locataires (cf. les déclarations et titres exécutoires en annexe), et que nous établissons tous les ans un bilan comptable BIC au réel simplifié.

Sachez aussi que ces logements non classés sont assimilés à des meublés de tourisme car ils sont loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage, qu’ils sont mis en location saisonnière toute l’année, que nous avons un numéro de SIREN (cf. certificats d’inscription en pièces jointes), que nous ne nous en réservons pas du tout l’usage (ce ne sont pas des habitations personnelles ou secondaires) et qu’ils sont déclarés en mairie.

Ainsi, selon l’article D 324-1 du code du tourisme, « les meublés de tourisme sont constitués des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

et voici la réponse des impôts, cela peut aider d'autres propriétaires...


Bonjour,

Dans votre mél du 01/11/2016, vous m'informez que vos locations meublées n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement en meublés de tourisme et que les locaux ne sont pas des habitations personnelles principales ou secondaires et que vous ne vous en réservez pas l'usage en dehors des périodes de location.

En matière de cotisation foncière des entreprises, l'exonération des meublés de tourisme est subordonnée aux conditions suivantes :
- les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme ;
- ces meublés doivent faire partie de l'habitation personnelle du loueur ;
- aucune délibération contraire ne doit avoir été prise par la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre.

Les modalités de classement des meublés de tourisme sont les suivantes :
L'article L. 324-1 du code de tourisme prévoit que l'État détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, « Atout France, agence de développement touristique de la France », et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
Cette visite de classement est effectuée :
- Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme « Atout France, agence de développement touristique de la France ».

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes compétents
pour les visites. (code du tourisme, art. D. 324-3).

En cas de déclassement, les locaux meublés peuvent être exonérés au titre du c du 3° de l'article 1459 du CGI lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du loueur et que la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre n'a pas pris de délibération pour supprimer cette exonération.
L'exonération ne vise que les meublés qui dépendent de l'habitation personnelle (principale ou secondaire) du loueur (tout logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location).

En conséquence, l'activité de location d'un logement meublé de tourisme non classé et non pas votre habitation personnelle mais dans des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé est en tout état de cause exclue du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI. Ces locaux seront pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation à compter du 01/01/2017.

CLAR a écrit :

Bonjour.Il faudrait d’abord demander à l’agent des impôts sur quel texte il s’appuie pour vous raconter toutes ces sornettes. Procurez les documents que vous citez à cet agent en lui suggérant de regarder aussi votre déclaration d'impôt où figure vos revenus bic , rappelez lui la loi sur la taxe d’habitation, et que vous êtes en règle.Précisez que si vous continuez à être harcelé vous remettrez un dossier au médiateur des impôts. Les impôts sont toujours très sourcilleux sur tous les points que le contribuable affirme et qu’ils n’ont pas les moyens de contrôler(ce qui est le cas), donc vos ennuis risquent de continuer.Bon courage et bonne journée.

Bonjour
je suis lmp et je reçois cette année des taxes d'habitations pour environs 6000€.
je paie la taxe de séjour, la cfe , le foncier et aujourd'hui la taxe d'habitation.
j'habite à coté des deux autres habitations et elles sont en location toute l'année je n'ai aucun intérêt à me garder des semaines.
j'ai été aux impôts et la réponse pour me faire enlever ses taxes d'habitations ont été que par contre il m'enlevait la CFE.
La CFE est moins intéressante car on peut la plafonner alors que la taxe d'habitation on ne peut pas.
Donc je perçois la taxe de séjour plus la taxe d'habitation, cela commence a faire beaucoup.
les chalets sont classés meublé de tourisme.
je cherche de l'aide car la pression du centre des impôts est impressionnantes et vous avez jamais deux fois la mème version.
A l'avance merci pour une aide(texte de loi jurisprudence....)

Bonjour. Là nous avons affaire à une perfidie des mairies qui n’ayant pas pu avoir raison sur la taxe d’habitation (CE 30/11/2007, n°291252) ont « voté » pour la création de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Une façon comme une autre de soutenir, d’aider les loueurs de meublés de la station LOL. Les offices de tourisme et autres bureaux de la mairie genre (service fiscalité-direction financière) sont en fait les INDICATEURS des impôts, ils s’occupent à faire des ennuis à ceux qui déclarent leur activité et sont dans l’incapacité totale de détecter, dénoncer les loueurs clandestins. Ces services sont très mal ou pas du tout formés ils racontent n’importe quoi aux impôts qui les suivent : ainsi d’une année sur l’autre et jusqu’en 2014 on voulait me faire payer la TH, en 2015 paradoxalement la THLV, en 2016 la CFE pour laquelle j’ai été aussi exempté de paiement. Une simple consultation des fichiers à la mairie par ces services dédiés au fisc leur auraient permis de constater que mon logement était classé 2** et qu’ils ne pouvaient pas me faire payer la FCE.
Je pense que la seule solution pour être tranquille … mais jusqu’à quand… est de faire classer son bien et la pas de taxe d’habitation ni de taxe foncière des entreprises.
Pour améliorer vos revenus, améliorez votre offre en prenant de chèque vacance et du numéraire (jusqu’à 900€).Bon courage et bonne journée.

bonjour je loue pour la saison d hiver et pour la saison d ete .le reste du temps l appart est vide je n' habite pas l 'appartement je reverse les taxes de sejour en mairie est ce que je dois payer la taxe d habitation ?? que je paye .bonne année a tous

Bonjour.Texte sur la TH:Les personnes qui donnent des logements meublés en location saisonnière sont imposables à la taxe d’habitation lorsqu’elles se réservent la disposition de ces logements en dehors de ces périodes de location.
Le conseil d’état a jugé qu’il fallait situer au 1° janvier l’année d’imposition pour apprécier l’intention du propriétaire.
Ainsi au ,si au 1° janvier le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s’en réservant la jouissance en dehors des périodes de locations il est passible de la taxe d’habitation.
Si, en revanche, à cette date, il entend le louer tout le long de l’année le cas échéant à plusieurs locataires, il n’est pas passible de la taxe d’habitation décision du Conseil d’état(CE,30 novembre 2007,n° 291252). Si vous avez la CFE à payer cela fait moins cher que la TH.Cordialement.

merci de la reponse quelles demarches a faire au pres des impots pour ne pas payer la th et vont ils me rembourser ??? je sais noel est passer mais sait on jamais cordialement a tous

Bonjour.Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n’a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.
Faire une demande d’exemption du paiement de la taxe d’habitation 2017 pour l’appartement ou les appartements... aux impôts qui s’occupent des TH.
Joindre pour bien asseoir le fait qu’ils doivent vous exempter de la TH en pièces jointes :
1°- Une déclaration de taxe de séjour 2016 à la mairie pour les occupants de votre logement.
2°- Les déclarations en mairie de meublé de tourisme.
3°- Les photocopies des annonces MediaVacances et autres prouvant votre location à des tiers toute l’année, à la demande. 4°- une photocopie des textes sur lesquels s’appuie la demande (voir ma réponse du 16/12/16). Meilleures salutations.

Bonjour, bonne année à tous, quelles sont les démarches à faire pour être en meublé de tourisme ?? cordialement

BONJOUR
Je ne pense pas que les impôts vont vous rembourser la TH de 2016 pour votre appartement. Ce n'est pas rétro-actif (si vous avez payé, c'est que vous avez consenti).
Par contre, vous devez faire les démarches maintenant pour 2017, comme CLAR vous l'a indiqué.
Et pour être meublé de tourisme, il faut contacter la préfecture de votre région qui vous donnera toutes les modalités de classement, et aussi pour qu'un agent " (type clévacances) visite votre logement. Attention, la procédure est longue et contraignante.
A défaut vous pouvez déjà faire une déclaration de meublé de tourisme dans votre mairie.
Bon courage et bonne location.
Et bienvenue dans la véritable jungle des loueurs de meublés de tourisme (professionnels ou non) !

Bonjour
La CFE est applicable à tous les meublés de tourisme dont les propriétaires bailleurs particuliers sont désormais tous considérés comme "entreprise" m'a t'on répondu aux impôts. De plus la TH est redevable par l'occupant au 1er janvier si la location est de plusieurs mois = les étudiants qui occupent ces logement en dehors de la saison touristiques payent désormais la TH !!! C'est une façon déguisée d'avoir recréé l'ancienne taxe professionnelle pour les bailleurs
Ainsi va le monde la loi est passée furtivement, la presse n'en a pas fait mention. De plus, les meublés touristiques qui sont comme souvent dans certaines régions loués aux étudiants l'hiver et à des touristes l'été sont désormais redevable de la taxe d'habitation par les étudiants
Il est évident que l'info n'a guère fait de bruit mais les étudiants qui louent d'octobre à mai ou juin se retrouvent à payer cette fameuse taxe d'habitation en plus des taxes de séjours versées aux OTI ... Je viens d'en faire la malheureuse expérience . Si vous êtes propriétaires vous êtes ponctionnables , il faut bien quelques uns de plus pour payer afin de compenser tous ceux qui ne paient rien, ne font rien mais critiquent tout et toujours... bref le premier changement en 2015
et la suite logique = paiement en 2016 puis nouveau texte en 2017 pour mettre des limites m'a t'on répondu :
voici le lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11158?xtor=EPR-100
qui dit en gros ceeci
Depuis les impositions établies au titre de 2015, les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique : la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

C'est écœurant il est plus facile de taxer un maximum les gens déclarés loueurs de meublés de tourisme alors que des milliers de loueurs clandestins font "leur beurre" sans vergogne . L'intervention des impôts est quasi nulle dans la détection de ceux-ci... vous comprenez ...que c'est plus difficile à trouver!!!

je suis bien d'accord avec vous.
Il est plus facile aux impôts de taxer un maximum les loueurs de meublés déclarés que les résidences secondaires louées sous le manteau !!!
Quand est ce que la concurrence déloyale sera finie.
Car oui, ces locations qui "font leur beurre" à la sauvette ne paie rien aux OTI et aux impôts et donc font des prix bas. Ils cassent le marché car le locataire va au moins cher !!!
Cela est identique avec les hôteliers et les chambres sur airBNB ou Roomlala ???
Il est tant que l'état fasse le ménage car nous finirons par fermer boutique... car trop d'impôts tue nos entreprises !

CLAR a écrit :

La même mésaventure m’est arrivée : un agent zélé des impôts veut certainement vous faire payer la T H L V en ne tenant pas compte de la loi qui vous permet de ne pas payer de TH. Dans mon cas ils ont interrompu le prélèvement mensuel de mes taxes foncières avec la bénédiction de la mairie qui pourtant connaissait la situation de ces logements depuis 2003.La mairie complice m’a même convoqué avec un « agent ? » alors que je déclare mes logements en meublés de tourisme et que je paie tous les ans de la taxe de séjour.
Dans votre cas il suffit de vous faire établir des attestation comme quoi vous vous êtes déclaré louant ces logements comme meublés de tourisme et de l'envoyer aux impôt tout en profitant de leur rappeler la loi sur la TH des meublés de tourisme.Ne vous laissez pas harceler...si c'était le cas contacter le médiateur des impôts(il y en a un par département) car ces gens là n'ont pas le droit de tout faire. Le classement ou non n'a rien à voir avec le fait que vos logements sont meublés de tourisme ou pas . ils le sont uniquement car vous les avez déclaré à la mairie comme tels. Cordialement.

Mr clar est décédé désolé

Condoléances à la famille et pensées à Mr Clar pour ses commentaires avisés