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Lois, réglements, jurisprudence concernant la location de vacances

fiche de police

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par domaine du roc
le 10/06/2016 à 12:03:30
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Des allemands me signale que dans les gîtes nous devons remettre en application la "fiche de police" pour chaque personne arrivant au gîte. C'est très pénibles et peu respectueux de l'espace shengen ! que risque -t-on à ne pas le faire ????
Merci pour votre réponse
Re: fiche de police
par Loueur : La Félingue
le 30/01/2017 à 15:36:19
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Bonsoir,

je viens de découvrir votre message et votre interrogation, et effectivement, voici ce que dit la législation française et que nous sommes tenus de respecter :
(lien ci-dessous : décret en vigueur depuis le 1er Octobre 2015 et toujours en vigueur en date du 28 Octobre 2016)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2CD85FA38656B8ACF93A5573E9209233.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000033334540&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=

Cordialement.

Dernière actualisation de la page : Wed, 22 Feb 2017 09:51:03 +0100