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Lois, réglements, jurisprudence concernant la location de vacances

Info importante: loi ALUR

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Info importante: loi ALUR

Info importante: loi ALUR
par MediaVacances.com
le 28/10/2013 à 17:02:35
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La loi ALUR actuellement débattue au parlement durcit considérablement la possibilité pour les propriétaires de louer leur résidence secondaire dans un article 6 sexies.

L'article initial de cette loi soumet la location saisonnière à l'autorisation obligatoire du syndic dans le cas d'une copropriété.

On imagine les conséquences de cette loi sur les grandes stations touristiques, et le marché du tourisme en France.

Une modification faite apportée par les sénateurs assouplit un peu le dispositif: il n'y a d'autorisation obligatoire du syndic que si ce dernier le décide!

Par ailleurs le champs d'application de la loi a été précisé: il semble que toutes les communes (quelque soit leur taille) soient concernées, mais que le maire puisse décider de mettre ou pas ce dispositif en application.

Dernière actualisation de la page : Tue, 28 Feb 2017 04:29:36 +0100