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Lois, réglements, jurisprudence concernant la location de vacances

décés avant arrivée

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décés avant arrivée

décés avant arrivée
par Christiane
le 05/01/2009 à 14:56:48
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à la montagne et j'aimerais avoir votre avis sur un sujet très délicat: un couple a réservé mon apprtement pour la 3eme semaine de janvier. Ils m'ont versé un acompte de 30% (le solde est de 750 euros) mais l'épouse vient de décéder brutalement et le séjour a été logiquement annulé. Je ne sais pas trop quoi faire; avez-vous connu pareille situation?
Merci de vos conseils
Re: décés avant arrivée
par Josiane
le 05/01/2009 à 17:00:51
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Avez-vous fait signer un contrat à ces locataires précisant qu'un acompte pour conclure la réservation est requis ? Juridiquement, s'il s'agit d'un acompte (à ne pas confondre avec arrhes), le locataire peut être condamné à payer le solde.
D'un point de vue moral, lui demander la somme due n'est pas évident... Pouvez-vous vous assurer que le motif de l'annulation est bien un décès? Dans ce cas demandez si possible un acte de décès (d'où l'importance de toujours faire signer un contrat de location précisant les conditions d'annulation). En ce qui concerne votre semaine désormais disponible, il existe sur mediavacances (j'y suis inscrite depuis 3 ans) un service appelé 'dernière minute' qui permet de louer rapidement les disponibilités de dernière minute...

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