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Statuts juridiques du loueur

Différents statuts du loueur

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Différents statuts du loueur

Différents statuts du loueur
par Vero1952
le 02/01/2009 à 17:23:39
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Quelqu'un connait il les différents statuts du loueur, pour moi c'est très confus...

Merci d'avance

Véronique
Re: Différents statuts du loueur
par René
le 05/01/2009 à 14:18:36
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Je ne suis pas spécialiste mais voici globalement ce qu'on peut trouver sur internet :

Les loueurs de meublé non professionnels sont :
- les propriétaires non inscrits au Registre des Commerces et des Sociétés (quelque soit leurs revenus annuels créés avec la location meublée)
- les propriétaires inscrits au Registre des Commerces et des Sociétés dont le montant annuel généré par la location en meublé est inférieur à 23.000 Euros TTC et inférieur à 50% de leur revenu global
Le propriétaire du bien peut aussi s'orienter vers le régime Micro-Bic (abattement fiscal de 71% sur le chiffre d’affaires locatif si celui-ci n'excède pas 76.300 euros de loyers sur l’année) mais aucune autre charge ne pourra être ensuite déduite.

Les loueurs de meublé professionnels sont les propriétaires soumiss à l'impôt sur le revenu, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, qui louent des meublés de manière régulière et dont le montant annuel généré par la location en meublé est supérieur à 23.000 euros TTC (ou supérieur à 50% de leur revenu global)

Si vous avez d'autres infos sur le sujet ça m'intéresse aussi!
Re: Différents statuts du loueur
par Pierre
le 24/02/2014 à 19:12:50
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René a écrit :

- les propriétaires inscrits au Registre des Commerces et des Sociétés dont le montant annuel généré par la location en meublé est inférieur à 23.000 Euros TTC et inférieur à 50% de leur revenu global


En effet, je suis dans ce cas de figure, et pour la raison essentielle suivante : l'appartement a nécessité de gros travaux de rénovation. La déclaration en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au régime dit "réel simplifié d'imposition" permet l'amortissement sur un grand nombre d'années des dépenses d'investissement. Il suffit d'établir une comptabilité minimale (journal, compte de résultat et bilan) et de transmettre les chiffres à l'administration (SIE) avec les imprimés adéquats (2031 et 2033 A, B, C, D). Chaque année, vous présentez un résultat négatif et ne subissez aucune imposition.

Dernière actualisation de la page : Sat, 18 Nov 2017 06:05:29 +0100