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Statuts juridiques du loueur

Statut loueur professionnel

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Statut loueur professionnel

Statut loueur professionnel
par Christine
le 29/12/2008 à 15:36:06
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Bonjour à tous
savez-vous à partir de quel montant de revenus le statut de loueur professionnel est-il accordé?

Merci d'avance
Re: Statut loueur professionnel
par DidierT
le 02/01/2009 à 16:04:37
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23000 euros mais il me semble que des modifications devaient être apportées à la loi à partir de ce 1er janvier 2009. A approfondir donc...
Re: Statut loueur professionnel
par christine
le 25/05/2009 à 22:28:07
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il y a eu une reforme cette annee 2009
prendre contact avec un expert comptable est indispensable pour ce statut là
les redressemments fiscaux sont légions
Re: Statut loueur professionnel
par Laurent T.
le 17/09/2010 à 11:09:23
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Je pense aussi que le loueur est considéré comme pro s'il réalise plus de 23 000 euros TTC de recettes par an (pro rata si début d'activité en cours d'année)
S'il dégage de la location au moins 50% au moins de ses revenus d’activité et il faut bien sûr être inscrit comme loueur professionnel au registre du commerce.

Dernière actualisation de la page : Sat, 23 Sep 2017 15:19:02 +0200