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Différence entre arrhes et acompte

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Différence entre arrhes et acompte

Différence entre arrhes et acompte
par Marc
le 29/12/2008 à 11:32:59
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Il y a une différence entre arrhes et acompte, je crois que cela concerne l'obligation de payer ou non le loyer en cas de désistement.

Que demandez vous à vos locataires? Des arrhes ou des acomptes?

Marc
Re: Différence entre arrhes et acompte
par PL
le 30/12/2008 à 15:10:11
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Les arrhes sont le plus souvent utilisées dans le domaine de la location de vacances: si locataire se dédit, le montant est perdu, mais il ne doit pas de dommages et intérêts au propriétaire.
Re: Différence entre arrhes et acompte
par laurent
le 03/01/2009 à 06:08:43
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L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
Néanmoins :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque :
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Re: Différence entre arrhes et acompte
par Paule
le 17/09/2010 à 11:00:43
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Bonjour,

Je demande un acompte, car légalement, dès réception (et encaissement) l'engagement du locataire devient ferme et définitif. S'il renonce, il accepte de perdre le montant versé... ce qui n'arrive jamais.
Après 5 ans de location, je n'ai encore pas eut de problème...

Paule
Re: Différence entre arrhes et acompte
par JOCELYNE
le 29/05/2012 à 16:16:49
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laurent a écrit :

L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
Néanmoins :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque :
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.


bonjour est ce que l article 1590 du code civile s'applique dans le cadre d'une location pour un cure thermale chez un particulier qui a annulé la location de son studio huit jours avant la date où j'aurai du commencer ma cure. Arrhes ayant été versés en janvier pour une location du 20 mai au 9 juin pour raison d'hospitalisation de la propriétaire, sa fille s'est permise d'annuler par un simple coup de fil alors que je louais ce studio depuis 12 ans à la même date et ne m'a à ce jour pas encore remboursé le moindre euros. Que dois-je faire A PART LA HARCELER AU TELEPHONE ?????
Re: Différence entre arrhes et acompte
par Robert
le 06/10/2014 à 10:57:20
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Bonjour, J'ai un terrain en vente, une personne etait intérressé par ce dernier. Elle nous a proposé de verser 200€ d'arrhes par mois pendant 4 mois, et finaliser la vente devant le notaire. Tous c'est fais par mail et téléphone (aucun contrat écrit). La personne ne souhaite plus acheter le terrain et nous demande le remboursement intégral. Que dois-je faire? Quelle sont nos droits? Merci d'avance.
Cordialement.
Re: Différence entre arrhes et acompte
par monika
le 08/08/2016 à 00:14:09
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Paule a écrit :

Bonjour,

Je demande un acompte, car légalement, dès réception (et encaissement) l'engagement du locataire devient ferme et définitif. S'il renonce, il accepte de perdre le montant versé... ce qui n'arrive jamais.
Après 5 ans de location, je n'ai encore pas eut de problème...

Paule


bonsoir,pouvez vous me dire,si moi en tant que locataire pour un appart de vacances;je dois verser des arrhes,sans recevoir le contrat de location,pour ma part,je pense que non,car j'en ai parlé à un notaire,qui m'a confirmé,ne rien versé avant d'avoir reçu le contrat,paraphé des 2 parties et, seulement à ce moment là,versé les arrhes accompagnés de notre acceptation:merci

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