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Taxe d'habitation

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Taxe d'habitation

Taxe d'habitation
par Jacque CLAR
le 03/05/2015 à 09:45:42
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A un moment ou je suis harcelé par les impôts, je communique sur le forum pour éviter aux clients de MédiaVacances.com de payer des impôts auxquels ils ne doivent pas être soumis.

Source: UNPI
Les personnes qui donnent des logements meublés en location saisonnière sont imposables à la taxe d’habitation lorsqu’elles se réservent la disposition de ces logements en dehors de ces périodes de location.
Le conseil d’état a jugé qu’il fallait situer au 1° janvier l’année d’imposition pour apprécier l’intention du propriétaire.
Ainsi,si au 1° janvier le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s’en réservant la jouissance en dehors des périodes de locations il est passible de la taxe d’habitation.
Si, en revanche, à cette date, il entend le louer tout le long de l’année le cas échéant à plusieurs locataires, il n’est pas passible de la taxe d’habitation décision du Conseil d’état (CE,30 novembre 2007, n° 291252)
Re: Taxe d'habitation
par BERNARD
le 10/07/2015 à 18:14:07
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D ACCORD MAIS SI ON NE L UTILISE PAS QUI VA PAYER LA TAXE ,?
Re: Taxe d'habitation
par Marjluc
le 07/08/2015 à 10:19:16
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De toute façon, si votre meublé de tourisme est déclaré comme il le faut, avc le formulaire POi, alors vous etes redevable de la CFE, qui se substitue à la taxe d'ahbitation. Donc c'est soit l'un, soit l'autre, mais on n'echappe pas vraiment à ce style d'impots...
Re: Taxe d'habitation
par Corinne
le 08/11/2015 à 22:24:56
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Bonjour,
Qu'en est-il alors si les logements font partie d'une SCI qui laisse à la location toute l'année avec plusieurs locataires et sans en jouir elle-même ? doit-elle payer la taxe d'habitation ?
Re: Taxe d'habitation
par Marjluc
le 03/02/2017 à 21:28:02
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Mise a jour pour la région de Pau

Les impôts exigent désormais qu'on fournisse la preuve que l'on ne l utilise pas soi même en IMPOSANT un contrat avec un agent immobilier !
Le contrat npy pour auto gérer notre location a été jugé insuffisant. De même que toutes les annonces dans les sites style MediaVacances et pap...
Coup dur
Donc nous avons eu droit à la cfe ET a la TH pour un appartement à Gourette.
Et bnous avons épuisé tous les recours...

C'est différent d'un endroit à l'autre semble t il mais méfiez vous...

Dernière actualisation de la page : Sat, 23 Sep 2017 15:20:04 +0200