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conditions générales de location

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par leucate92
le 13/03/2018 à 16:56:52
Répondre | Répondre et citer
je compte louer un appartement et en lisant les conditions générales du propriétaire, le désistement m'interpelle:

b) Il est convenu qu'en cas de désistement :
- du locataire :
-à plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
-à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
-du bailleur :
-dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

Est ce légal, merci de m'éclairer.





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