En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions de collecte et traitement des informations personnelles et de gestion des cookies.
Menu
Connexion à la zone locataire

Mot de passe oublié ?
Modification et suppression des données personnelles

Informations

Contrat location vacances

Clause interdisant les animaux

Réponse
Continuer la discussion
Auteur :
Adresse e-mail :
Facultatif 
Sujet :
Message initial :
Bonjour,

Votre locataire a raison. En effet, la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise déjà qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Bonne journée.
Message :
 Etre prévenu de la réponse par email